Blanc: La proposition de loi française visant à instaurer un devoir de vigilance à la charge des sociétés mères renvoie expressément aux articles 1382 et 1383 du Code civil, donc aux règles de la responsabilité civile de droit commun. Le renvoi surprend doublement. D’une part, il paraît inutile en ce qu’il est évident que tout […]